TVS en leasing, LLD ou LOA : qui doit payer la taxe ?

Louer une voiture plutôt que l’acheter ne supprime pas les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme. En location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA), votre entreprise peut être redevable même si le loueur figure sur la carte grise. Pour savoir qui paie et combien, il faut examiner le contrat, le véhicule et sa période d’affectation à l’activité.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles : l’une sur le dioxyde de carbone (CO₂), l’autre sur les polluants atmosphériques. Elles sont présentées ici sous le nom de TAVT (ex-TVS). Ce guide concerne les voitures louées en 2026 : le montant du loyer n’entre pas dans le calcul de ces taxes.

TVS en leasing : le locataire ou le loueur doit-il payer ?

Le critère fiscal n’est pas seulement la propriété : c’est le rattachement du véhicule à l’activité économique. Selon la fiche officielle sur les taxes des véhicules de tourisme, une entreprise peut être considérée comme détentrice d’une voiture immatriculée en France lorsqu’elle en dispose dans une formule locative de longue durée.

Une société qui utilise ainsi une voiture de tourisme pour son activité peut donc devoir calculer et déclarer les taxes, à condition de ne pas la remettre elle-même à un tiers dans une formule locative de longue durée. Le nom du loueur sur le certificat d’immatriculation ne constitue pas une exonération. En cas de sous-location, le rattachement doit être examiné à partir des contrats et de la mise à disposition réelle.

Distinguer la déclaration fiscale de la facture du loueur

Le contrat peut prévoir une refacturation de taxes ou de frais. Demandez au loueur ce qui est facturé et pour quelle période. Une clause commerciale règle les rapports entre les parties ; elle ne suffit pas, à elle seule, à déterminer qui doit déclarer à l’administration.

LLD et LOA : quelles différences pour la TVS ?

La LLD permet d’utiliser le véhicule pendant la durée convenue, sans option d’achat prévue par cette formule. La LOA permet de l’acquérir selon les conditions du contrat. Le crédit-bail associe également financement locatif et possibilité d’achat. « Leasing » est un terme courant : il ne suffit pas à qualifier fiscalement votre situation.

La définition officielle de la formule locative de longue durée vise une location d’au moins deux ans ou une opération de crédit, telle qu’une LOA ou un crédit-bail. Une location plus courte n’est pas pour autant automatiquement hors taxation. Conservez le contrat, ses avenants et les documents de livraison et de restitution.

Quelles exonérations peuvent réellement s’appliquer ?

Entreprise et activité : ne pas reprendre l’exonération du loueur

L’exonération des véhicules affectés à la location concerne le loueur. Elle ne se transmet pas automatiquement à l’entreprise qui loue une voiture pour ses propres déplacements. D’autres dispositions peuvent toutefois modifier le résultat : les entreprises individuelles sont exonérées du paiement des deux taxes, et certaines activités bénéficient d’exonérations sous conditions.

Électrique et hybride : deux traitements différents

Une voiture fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou aux deux est exonérée de taxe CO₂ et relève de la catégorie E, au tarif polluants nul. Le guide des véhicules électriques et hybrides détaille cette distinction.

Un hybride rechargeable ne bénéficie pas de cette exonération du seul fait de sa motorisation. Sa vignette Crit’Air 1 ne le transforme pas en véhicule de catégorie E. Si l’offre indique seulement « hybride », faites confirmer le caractère rechargeable et la catégorie fiscale : l’énergie, la norme Euro et la vignette ne sont pas des notions interchangeables.

Location courte : vérifier la période sur l’année

Service Public prévoit une exemption pour les véhicules pris en location, au cours d’une année civile, pour une période n’excédant pas un mois civil ou trente jours consécutifs. Ne l’appliquez pas mécaniquement à chaque contrat renouvelé : transmettez l’ensemble des locations de l’année à votre comptable pour établir le périmètre concerné.

Compter la période d’affectation, pas les jours de conduite

Pour une voiture taxable, la proportion annuelle correspond aux jours pendant lesquels les conditions de taxation sont réunies, divisés par le nombre de jours de l’année civile. Ce dénominateur vaut 365 en 2026, et 366 pour une année bissextile. Le calcul officiel du prorata distingue expressément cette durée des jours où le véhicule a circulé.

Les week-ends, congés ou journées sans déplacement peuvent donc compter si la voiture reste affectée et que les conditions de taxation restent réunies. À la livraison ou à la restitution, partez des documents de remise et de retour : la période couverte par une facture de loyer ne prouve pas toujours la période taxable exacte.

Restitution ou remplacement : garder les dates de chaque voiture

Si une voiture est remplacée, gardez une ligne par véhicule avec ses caractéristiques et ses dates. Un chevauchement des contrats n’autorise pas à effacer les jours du premier véhicule. Pour une sous-location ou des contrats successifs complexes, faites confirmer les périodes avant de calculer les montants.

Exemple 2026 : une voiture louée pendant 219 jours

Prenons une société redevable et une voiture essence Euro 6, immatriculée en France et relevant du barème WLTP, la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers. Elle émet 100 grammes de CO₂ par kilomètre et relève de la catégorie fiscale de polluants 1. Son affectation taxable dure 219 jours en 2026. L’exemple suppose qu’aucune exonération ni correction particulière ne s’applique.

1. Calculer les deux tarifs annuels

Le barème CO₂ s’applique par tranches : les quatre premiers grammes ne sont pas taxés, les 41 suivants valent 1 € chacun, puis huit grammes valent 2 €, trente-deux valent 3 € et les quinze derniers valent 4 €. Le tarif annuel est ainsi de 41 + 16 + 96 + 60 = 213 €. Le tarif annuel de polluants est de 130 € pour la catégorie retenue.

2. Appliquer 219 jours sur les 365 de l’année

Chaque taxe de chaque véhicule est arrondie séparément à l’euro le plus proche après le prorata ; une fraction de 0,50 € compte pour 1 €. Pour la même voiture affectée toute l’année, le total serait de 343 €. Les barèmes et la méthode de calcul 2026 expliquent les autres niveaux d’émissions et les cas NEDC ou puissance fiscale.

Préparer le calcul puis la déclaration

Réunir les caractéristiques et les pièces du contrat

Préparez un dossier qui permet de retrouver l’origine de chaque donnée. Le repérage du CO₂ sur la carte grise aide à lire le certificat ; les documents du constructeur peuvent être nécessaires pour compléter les informations.

• Émissions CO₂, énergie, norme Euro et méthode d’essai du véhicule.
• Catégorie fiscale de polluants et éventuel motif d’exonération.
• Contrat et avenants, documents de livraison et de restitution.
• Année taxée et jours d’affectation taxable justifiés.

Le simulateur TVS/TAVT de Flizy estime les montants à partir de ces informations. Il n’analyse pas votre contrat et ne détermine pas les jours taxables. Pour plusieurs voitures, le mode flotte permet de consolider les résultats et de préparer un rapport, sans remplacer l’état récapitulatif fiscal complet.

Utiliser le barème de l’année taxée

Distinguez enfin l’année taxée de l’année de dépôt : la déclaration effectuée en janvier 2026 au titre de 2025 utilise les barèmes 2025, pas ceux de l’exemple ci-dessus. Le formulaire et l’échéance dépendent notamment du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le guide de déclaration et de paiement détaille cette démarche. Conservez les caractéristiques des véhicules, les périodes retenues et les justificatifs d’exonération avec les contrats.

Avant de clôturer le dossier

Pour une voiture en leasing, la bonne question n’est donc pas seulement « à qui appartient-elle ? ». Identifiez le redevable, vérifiez les exemptions, puis calculez chaque taxe sur la période réellement concernée. Un dossier reliant le contrat, les caractéristiques du véhicule et les dates d’affectation rend le montant compréhensible et permet à votre comptable de contrôler les situations qui sortent du cas ordinaire.